Web1 CC, 80-117 DC, 22 juillet 1980, Loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires, Rec. ; 2 Seuls seront retenus les organismes qui se voient reconnaître la qualité de juridiction par le dro ; 1 Dans le cadre d’un colloque consacré à la spécialisation des juges, le contentieux administratif est susceptible d’être appréhendé de différentes manières. WebApplicable Law and Jurisdiction Any access to the USM websites is registered electronically by USM. Among other things, this record allows USM to compile statistics …
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WebA23 Juridiction territoriale de la Commission internationale de l'Oder Observations de M. Huber. Ordonnance du 15 août 1929 (preuves) Ordonnance du 20 août 1929. Ordonnance du 15 août 1929 (conclusions) A24. Ordonnance du 6 décembre 1930. A24 Zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex (deuxième phase) Webjuridiction comme défendeur ou comme témoin. Citation directe : Acte permettant au procureur ou à la victime de convoquer une personne directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d'un délit ou d'une contravention. (Voir fiche Porter plainte / fiche Comment porter plainte) fcntl set nonblocking
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